Mentions légales

Les éléments entre crochets [à compléter] doivent être renseignés avec les informations réelles de votre structure avant la mise en ligne.

Éditeur du site

Le site Permio est édité par [dénomination sociale], [forme juridique — SARL, SAS, auto-entrepreneur…] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse complète].

• SIRET : [numéro SIRET]
• RCS / RM : [ville et numéro d'immatriculation]
• N° de TVA intracommunautaire : [FR…]
• Directeur de la publication : [nom du responsable]
• Contact : contact@permio.fr — [téléphone]

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les données applicatives et les fichiers sont hébergés par Supabase au sein de l'Union européenne (région Francfort, Allemagne).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, identité visuelle, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les documents produits pour le client lui sont cédés dans le cadre de sa commande, pour son usage de dépôt de dossier.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur retenu]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Nature du service

Permio est un service d'aide à la constitution des dossiers de permis de construire. Il prépare et facilite la réalisation des pièces graphiques et descriptives (PC1 à PC8). La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation relève exclusivement de la commune et du service instructeur compétents, au regard du PLU applicable et de la complétude globale du dossier déposé.