Conditions générales de vente

Ce modèle couvre les clauses essentielles. Il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne, et de compléter les éléments [entre crochets].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par [dénomination] (« Permio »), de prestations de réalisation de documents d'aide à la constitution d'un dossier de permis de construire (pièces PC1 à PC8). Le client demeure seul responsable du dépôt de son dossier auprès de l'administration et de l'exactitude des informations qu'il déclare.

Article 2 — Nature et limites de la prestation

La prestation consiste à préparer et faciliter la constitution des pièces graphiques et descriptives. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni une garantie d'obtention de l'autorisation. L'instruction et la décision finale dépendent de la commune, du service instructeur, du PLU applicable et de la complétude globale du dossier. L'administration peut solliciter des pièces complémentaires.

Article 3 — Recours obligatoire à un architecte

Pour les projets soumis à l'obligation de recours à un architecte (notamment lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m² pour une personne physique), la prestation Permio s'entend en appui et ne se substitue pas à l'architecte, dont l'intervention reste à la charge du client.

Article 4 — Commande et prix

Le client compose sa commande à l'unité (PC1 à PC8) ou via le pack complet. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La grille en vigueur est celle affichée sur le site au moment de la commande. Des options peuvent être ajoutées : livraison express 48h, contrôle de complétude, retouches supplémentaires.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Aucun document n'est produit avant encaissement.

Article 6 — Délais de livraison

Les documents sont livrés sous 72 heures (ou 48 heures avec l'option express) à compter de la réception de l'ensemble des informations et éléments nécessaires à leur réalisation. Tout élément manquant suspend le délai ; Permio signale les éléments manquants sous 24 heures via l'espace client. Les délais sont exprimés en jours ouvrés.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (adresse, références cadastrales, cotes, photos, descriptifs). Les documents sont établis sur la base de ces informations, dont le client garantit l'exactitude. Permio ne saurait être tenu responsable d'un document erroné résultant d'informations inexactes fournies par le client.

Article 8 — Retouches

Une série de retouches est incluse pour chaque pièce commandée. Au-delà, chaque série supplémentaire est facturée 39 € par pièce. Les demandes de retouche s'effectuent via l'espace client.

Article 9 — Droit de rétractation

S'agissant de prestations de réalisation de documents personnalisés exécutées à la demande du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation). Tant que la production n'a pas commencé, le client peut demander l'annulation et le remboursement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de Permio est limitée au montant de la prestation commandée. Permio est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité et la conformité documentaire des pièces, et non d'une obligation de résultat quant à l'obtention de l'autorisation administrative.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation (voir mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de [ville du siège].